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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'INSCRIPTION (CGV)

En vigueur au 3 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les inscriptions aux événements, ateliers et séances de chant organisés dans le cadre du « Gospel Challenge » (ci-après « l'Événement ») par l'Association Music Soul Share sur son site internet https://gospelchallenge.fr.

L'inscription à l'Événement implique l'acceptation sans réserve par le participant (ci-après « le Participant ») des présentes CGV, ainsi que du règlement intérieur de l'association.

ARTICLE 1 - ÉDITEUR ET ORGANISATEUR

L’Événement est organisé par l'Association Music Soul Share, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 :

ARTICLE 2 - MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE PAIEMENT

Les inscriptions au Gospel Challenge se font exclusivement en ligne sur le site internet officiel de l’association.

Le paiement s’effectue en totalité au moment de l’inscription par les moyens de paiement sécurisés proposés sur la plateforme de billetterie en ligne. L’inscription n’est définitive qu’à réception de la confirmation de paiement par courriel.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les tarifs des inscriptions sont indiqués sur le site internet. Conformément à la réglementation fiscale française applicable aux associations de loi 1901 sans but lucratif (article 261-7-1° du Code Général des Impôts), les tarifs sont exprimés nets de taxes (Exonérés de TVA).

L’association propose des tarifs réduits sous conditions :

  • Moins de 25 ans : applicable sur présentation d’un justificatif d’identité en cours de validité.

  • Membres de la chorale : applicable exclusivement aux membres à jour de leur cotisation auprès de la chorale de l'association.

L’association se réserve le droit de contrôler les justificatifs donnant droit à un tarif réduit à l’entrée des séances. À défaut de présentation, le Participant devra régler la différence par rapport au plein tarif pour accéder à l'Événement.

ARTICLE 4 - ACCÈS DES MINEURS

Le Gospel Challenge est ouvert aux mineurs à la condition impérative que le mineur soit accompagné par son représentant légal à chaque séance et tout au long de l'événement. L'association décline toute responsabilité de garde de mineur. Le représentant légal demeure pleinement responsable de la surveillance et du comportement du mineur pendant toute la durée de sa présence sur les lieux.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION (POLITIQUE PARTICULIÈRE)

Bien que le Code de la consommation (Art. L221-28) écarte le droit de rétractation légal pour les prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée, l'Association Music Soul Share choisit d'offrir une politique de rétractation plus souple et avantageuse :

  • Le Participant dispose d'un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de son achat en ligne.

  • Limite absolue : Ce droit de rétractation de 14 jours ne peut s’exercer que si la demande intervient au plus tard deux (2) mois avant le début de l’Événement, fixé au 4 janvier 2027. Aucune rétractation ni aucun remboursement ne seront acceptés après le 4 octobre 2026, même si le délai de 14 jours après achat n’est pas expiré.

Pour exercer ce droit, le Participant doit notifier sa décision par écrit (courriel) à l’association dans les délais impartis.

ARTICLE 6 - ANNULATION OU EMPÊCHEMENT DU PARTICIPANT

En dehors des conditions de rétractation prévues à l'Article 5, aucun remboursement ne sera accordé en cas d’absence, d'empêchement personnel, professionnel ou de maladie du Participant.

Toutefois, l'association propose une solution alternative : en cas d'empêchement dûment justifié envoyé avant le début 4 Novembre, le Participant pourra bénéficier d'un report de son inscription sur une prochaine édition organisée par l'association. Le Participant accepte expressément que ce report s'effectuera sans engagement de la part de l'association sur le type ou le format exact de l'événement futur.

ARTICLE 7 - ANNULATION, REPORT OU MODIFICATION PAR L'ASSOCIATION

Si l’association se voit contrainte d’annuler tout ou partie des séances prévues par sa propre faute (ex: indisponibilité du lieu, nombre d'inscrits insuffisant), elle s'engage à effectuer un remboursement des séances non exécutées au prorata du tarif total payé par le Participant.

Cas de force majeure : En cas d'annulation de l’Événement en raison d'un cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence et la loi française : intempéries graves, restrictions sanitaires gouvernementales, incendie, etc.), l'Événement est définitivement perdu pour le Participant. Aucun remboursement au prorata ni aucune indemnisation ne pourront être réclamés à l'association.

ARTICLE 8 - DROIT À L'IMAGE

En validant son inscription au Gospel Challenge, le Participant (ainsi que le représentant légal du mineur le cas échéant) donne expressément son autorisation gratuite et sans réserve à l'Association Music Soul Share pour réaliser des captations photographiques et audiovisuelles (vidéos) de sa présence lors des séances.

Ces images pourront être utilisées, reproduites et diffusées publiquement par l'association à des fins de communication, de promotion et d'illustration de ses activités (site internet, réseaux sociaux, brochures), pour toute la durée d'existence de l'association et sur le monde entier.

ARTICLE 9 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET EXCLUSION

Le Participant s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité, de ponctualité ainsi que le règlement intérieur des locaux accueillant le Gospel Challenge. Un comportement respectueux et bienveillant envers les intervenants et les autres participants est requis.

L’association se réserve le droit d’exclure de l'Événement, temporairement ou définitivement, tout Participant dont le comportement serait jugé inapproprié, perturbateur ou contraire aux valeurs de l'association. Cette exclusion n’ouvrira droit à aucun remboursement ni indemnité.

ARTICLE 10 - ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

L'Association Music Soul Share certifie avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages directement liés à l'organisation de ses activités.

Toutefois, l'association décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels (vêtements, sacs, téléphones, instruments, etc.) apportés par les participants ou leurs accompagnateurs dans les locaux où se déroule l’Événement. Il est recommandé aux participants de ne laisser aucun objet de valeur sans surveillance.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de contestation ou de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes, le Participant et l'association s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lille.